ΝΟΜΟΣ ΥΠ’ ΑΡΙΘ. 4005 ΦΕΚ Α΄ 191/06.09.2011
Κύρωση της Τεχνικής Διευθέτησης στη Διευθέτηση Συνεργασίας European Research Grouping Arrangement No 1 (ERG No 1) στοΜνημόνιοΚατανόησης EUROPA μεταξύτου Υπουργού Αμυνας της Γαλλικής Δημοκρατίας, του Υπουργείου Εθνικής Αμυνας της Ελληνικής Δημοκρατίας και της Fursvarets Materielverk (FMV) με εξουσιοδότηση της Κυβέρνησης του Βασιλείου της Σουηδίας, σχετικά με τις Προπαρασκευαστικές Μελέτες για τον καθορισμό και την υλοποίηση ενός Πολυεθνικού Διαστημικού Συστήματος SIGINT (CERES) για τη Συλλογή Στρατιωτικών Πληροφοριών από το Ηλεκτρομαγνητικό Φάσμα.
Ο ΠΡΟΕΔΡΟΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ
Εκδίδομε τον ακόλουθο νόμο που ψήφισε η Βουλή:
Άρθρο πρώτο
Κυρώνεται και έχει την ισχύ που ορίζει το άρθρο 28 παρ. 1 του Συντάγματος η Τεχνική Διευθέτηση στη Διευθέτηση Συνεργασίας European Research Grouping Arrangement No 1 (ERG No 1) στοΜνημόνιοΚατανόησης EUROPA (A` 268/3.12.2007) μεταξύ του Υπουργού Αμυνας της Γαλλικής Δημοκρατίας, του Υπουργείου Εθνικής Αμυνας της Ελληνικής Δημοκρατίας και της Fursvarets Materielverk (FMV) με εξουσιοδότηση της Κυβέρνησης του Βασιλείου της Σουηδίας, σχετικά με τις Προπαρασκευαστικές Μελέτες για τον καθορισμό και την υλοποίηση ενός Πολυεθνικού Διαστημικού Συστήματος SIGINT (CERES) για τη συλλογή στρατιωτικών πληροφοριών από το Ηλεκτρομαγνητικό Φάσμα, η οποία υπογράφηκε στην Αθήνα στις 22 Φεβρουαρίου 2010 για την ελληνική πλευρά, στις 19 Φεβρουαρίου 2010 για τη σουηδική πλευρά και στις 13 Απριλίου 2010 για τη γαλλική πλευρά, το κείμενο της οποίας σε πρωτότυπο στη γαλλική και αγγλική γλώσσα και σε μετάφραση στην ελληνική γλώσσα, έχει ως εξής: Arrangement technique dans le cadre de I΄ Arrangement de I`ERG n°1 du MoU EUROPA entre le Ministre de la Defense de la Republique francalse le Minlstere de la Defense Nationale de la Republique hellenique et le Forsvarets Materielverk (FMV) avec I`accord du Gouvernement du Royaume de Suede, relatlf a LA RECHERCHE PREUMINAIRE POUR LA DEFINITION ET LA REAUSATION D`UN SYSTEME MULTINATIONAL SPATIAL SIGINT (CERES) POUR LA VEILLE ELECTROMAGNET1QUE AUTOMAT1QUE SOMMAIRE INTRODUCTION
ARTICLE 1 : DEFINITIONS ET ABREVIATIONS
ARTICLE 2: PORTEE ET OBJECTIFS
ARTICLE 3: GESTION
ARTICLE 4: PRINCIPALES ORGANISATIONS OFFICIELLES IMPLIQUEES
ARTICLE 5: DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
ARTICLE 6: DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 7: COMMUNICATION ET UTILISATION DES INFORMATIONS
ARTICLE 8: SECURITE
ARTICLE 9: DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 10: RETRAIT, RESILIATION ET EXPIRATION
ARTICLE 11 :ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, AMENDEMENTS ET SIGNATURE
ANNEXE 1
: ASPECTS FINANCIERS ANNEXE 2 : NIVEAU DE CLASSIFICATION OU DE PROTECTION INTRODUCTION le Ministre de la defense de la Ftepubllque francaise, le Ministere de la defense de la Repubflque hellenique et le Forsvarets Materielverk (FMV) avec Paccord du Gouvernement du Royaume de Suede, ci-apres denommes les “Membres Contributeurs”,
– convenantqu`un systeme spatial SIGINT doit permettre la collecte d`lnformations de renseignement dans le monde entier (Interception, localisation et caracteVisatfon technique d`une vaste gamme Remissions etectromagnotiques); – reconnaissant que le MoU EUROPA consolide (Memorandum d`Entente relatif aux ententes europeennes en matiere d`organisation, de programmes et d`activites de recherches), entr£ en vfgueur le 9 julllet 2008, et J`ERG n°1 consolide (Arrangement de groupe de recherche europoen n°1) concemantte programme, entro en vigueur le 9 juillet 2008, s`appiiquent au present Arrangement technique;
– considerant le document nomme “SDEC espace”, approuvS en novembre 2004 par les Ministres des relations exterieures du Conseil de I`Union Europeenne (CAGRE); sont convenus de ce qui suit:
ARTICLE 1
DEFINITIONS ET ABREVIATIONS ACA:
I`agence contractante et administrative en charge de la notification, de la gestion et de la resiliation des contrats aux termes de ce TA. Systeme CERES: le systeme multinational spatial de renseignement electromagnetique pour la veille automatique, destine a repondre aux besoins operationnels communs. Informations du projet: les informations g^nerees dans le cadre de ce TA. Concept multi satellite: le concept pour le segment spatial qui comprend plusieurs satellites (en gonoral 3 ou 4) observant la meme zone geographique en meme temps. SIGINT: SIGnal INTelligence (veille automatique). AT: le present Arrangement Technique. Tiers: toute personne, entity juridique, gouvernement ou organisat`on Internationale n`etant pas un Membre Contributeur.
ARTICLE 2
PORTEEETOBJECTIFS
2.1 La portee du present AT est la realisation, en cooperation, d`otudes preparatoires pour la conception et la realisation d`un systeme multinational spatial SIGINT pour la veille eiectromagnetique automatique (le systeme CERES) en vue d`une mise en service en 2016. L`objectif de ces etudes est de definir les besoins operationnels, des architectures possibles, incluant la possibility d`un concept multi satellites, et de preparer le cadre de cooperation pour les phases ulterleures de conception et de realisation.
2.2 Les etudes a effectuerconcernent:
– les besoins operationnels;
– I`architecture du systeme CERES;
– fe cadre de cooperation pour les phases de conception et de realisation.
2.3 Ces etudes foumissent:
– la definition d`un objectif commun pour les besoins operatiorinels (emissions a envisager, capacites de mesure et scenarios d`utilisatron);
– la definition et la recherche d`un ensemble de solutions d`architecture systeme possibles (segment spatial, segment terrestre, principales performances du systeme et orbite), en reponse a l`objectif commun pour les besoins operationnels;
– les parametres a prendre en consideration pour les principes de partage des ressources; – une estimation des problemes techniques, des couts et du calendrier pour les phases de conception et de realisation;
– une definition des interfaces, y compris les normes et formats communs;
– un cadrage de la cooperation industries entre les Membres Contributeurs ;
– la definition des besoins operationnels pr6liminaires en termes de performances des functions et des missions, en prenant en consideration le r£sultat de I`otude de I`architecture; – un avant-projet de Parrangement de cooperation pour les phases ulterieures de conception et de realisation. 2.4 Ces resultats permettent:
– de definir les besoins oporatlonnels communs pour la definition du systeme CERES;
– de decider des principales caracteristiques des differents segments a devetopper et done de definir des directives pour les travaux de preparation et de conception associes a chacun d`eux;
– de disposer des moyens Industriels necessaires pour permettre la realisation d`un segment terrestre utilisateurs.
ARTICLE 3
GESTION 3.1 L`organisation de gestion est constituoe:
– d`un Groupe de gestion de I`AT (appele GGAT);
– d`un Groupe de travail technique {GTT); – d`un Groupe de travail oporattonnel (GTO);
– d`une agence contractante et administrative (ACA). 3.2 La cooperation est dirigee et geree pour le compte des Membres Contributeurs par le GGAT, qui exerce la responsabilite totale de la mise en ceuvre du present AT. Chaque Membre Contributeur dosigne un reprosentant votant au sein du GGAT. Chaque decision est prise a I`unanimite. Des personnes supplementaires peuvent §tre associoes a ces activites en tant que conseiliers, en fonction de ford re du jour. Des experts peuvent §tre invite`s en tant que conseiliers. Des reunions du GGAT sont tenues regulierement, afin de discuter des divers sujets nocessaires. Le GGAT exerce la responsabilite totale de la cooperation, y compris des aspects suivants:
– l`analyse des options techniques possibles pour le systeme CERES, en prenant en consideration les estimations de risque et de coGt, afin de d6finir les orientations pour les phases suivantes de la cooperation;
– la preparation de tout amendement au present AT et des arrangements relatifs aux phases suivantes; – la supervision des aspects de securite de la cooperation; – l`approbation de chaque contrat et d`eVentuels amendements, y compris le partage des travaux et I`attrlbution des ressources financieres necessaire a la couverture du contrat, avant sa signature; – l`organisatlon et la repartition des taches du GTO et du GTT, constitues de representants de chaque Membre Contributeur et d`oventuels experts, com me approuve” par le GGAT;
– l`organisation de tout groupe de travail supplemental^ pour la resolution de problemes splcifiques. Chaque groupe de travail est dissout une fois sa tache accomplie;
– l`etablissement et (`approbation des termes de reference pour chaque groupe de travail. 3.3 Le GTT est en charge des aspects techniques des contrats, prend en charge tout probleme technique, y compris ceux relatifs aux specifications techniques, et lvalue les resultats. Le GTT rend compte rogulierement au GGAT.
3.4 Le GTO est en charge de definir les besoins operationnels preliminaires et de controler tout probleme operationnel srgnale durant les 6tudes et il apporte toute contribution opeVationnelle necessaire. Ce groupe evalue ogalement, d`un point de vue
de I`utilisateur, les rosultats des etudes et reevalue en consequence les besoins oporationnels. Le GTO rend compte rogulierement au GGAT. 3.5 Le Membre Contributeur f rancais exerce la fonction d`ACA. L`ACA met en ceuvre les decisions prises par le GGAT. Chaque Membre Contributeur designe un point de contact national au sein de son organisation, qui est en charge de la gestion des activites de responsabilite nationale et est le seul point de contact pour I`ACA.
ARTICLE 4
PRINCIPALES ORGANISATIONS OFF1CIELLESIMPUQUEES
Pour le Membre Contributeur francais Direction gonerale de I`armement (DGA), Etat major des armies (EMA), Direction du renseignementmilitaire (DRM), Direction g£n6rale de la socurito extorieure (DGSE)Pour le Membre Contributeur hellenique Direction generale de la defense nationale et des relations Internationales (General Directorate of National Defense Policy and International Relations – GDNDPR); Etat-major general de la defense nationale hellenique (Hellenic National Defence General Staff-HNDGS)Pour le Membre Contributeur suedois FMV, Forsvarets Radio Anstalt (FRA), Forsvarets Forsknings Instltut (FOI), Forces Armees Suodoises
ARTICLE 5
DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
5.1 Apres approbation par le GGAT, I`ACA notifle et admlnistre les contrats, au nom et pour le oompte des Membres Contributeurs (Article 5.4 de l`ERG n°1). En particulier, la CAA assure une gestion transparente et efficace des processus contractuels suivants: ο appel d`offres (ITT); ο appels de projets (RFP); ο offre finale (BAFO); ο attribution du marche et signature (CAS); ο administration du contrat confbrmement aux dispositions du present AT. 5.2 Les Membres Contributeurs s`entendent pour atteindre un partage du travail oquilibre” pour I`ensemble du Programme CERES et non stnctement phase par phase, une chance £gale etant offerte aux industriels des pays des Membres Contributeurs a chaque appel d`offres.
ARTICLE 6
DISPOSITIONS FINANCIERES
6.1 Engagement financier maximal des Membres Contributeurs La contribution des Membres Contributeurs hors taxes, droits de douanes et autres taxes similaires, n`excede pas les sommes suivantes, dont le montant n`est pas revisable: Total {€) Membre Contributeur francais 1 600 000Membre Contributeur hellonique 200 000Membre Contributeur suodois 300 000 6.2 PROCEDURES DE FINANCEMENT 6.2.1 Chaque Membre Contributeur est responsable du financement de sa part telle que definie ci-dessus. Si I`un des Membres Contributeurs ne fournit pas le montant appele par I`ACA, il assume seu( les frais contractuels supplomentaires resultant directement de ce manquement, tel que notlfio par I`ACA. 6.2.2 L`ACA fait ouvrir et administre un compte bancaire porteur d`interets pour chaque Membre Contributeur. L`ACA prend en compte la somme reelle presente sur le compte bancaire ainsi que i`echeancler des paiements lors du calcul de chaque appel de fonds. 6.2.3 Les dispositions detainees relatives aux appel de fonds, le transfert de fonds et le mode d`oporation des comptes bancaires sont dofinies a (`Annexe 1 et dans les Protocoles bancaires signes par la CAA, le Membre Contributeur et la banque lors de I`ouverture du compte.
ARTICLE 7
COMMUNICATION ET UTILISATION DES INFORMATIONS L`Article VIII de I`ERG n°1
(communication et utilisation des informations) s`applique, etant note que ce Projet est Integralement financo par les Membres Contributeurs. Les Membres Contributeurs peuvent utiliser ou faire utiliser les Informations issues du Projet pour leurs besoins gouvernementaux. Aucune Information Issue du Projet n`est divulguee a des Tiers sans un accord prealable ecrit de tous les Membres Contributeurs.
ARTICLE 8
SECURITY
8.1 Les informations classifies sont echangees conformement aux dispositions: – de I`Accord general de socurite entre Ie Gouvernement de Ja Republique frangaise et le Gouvernement du Royaume de Suede, relatif a I`ochange et a la protection mutuelie des informations classifies, signe” le 16 mars 2006 et entre en vigueur le 16 mars 2007 pour les Sehanges entre les Membres Contributeurs francais et su£dois ;
– de I`Accord general entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique hellonique et son Protocols de mise en oeuvre, sighe le 8 mars 1977, pour les echanges entre les Membres Contributeurs francais et hellenique.
8.2 Aucune information classified n`est echangee directement entre les Membres Contributeurs hellonique et suedois. Si la nocessite se presente, les Membres Contributeurs appliquent ce qui suit: – la transmission est reallsee via le Membra Contributeur francais; – le marquage des informations classifies inclut I`autorisation de I`expediteur de divulgation au destinataire final; – en cas de perte ou de manquement aux regies de socurite relatives aux informations classifies apres leur reception par le Membre Contributeur francais, les dispositions de I`Accord de security susmentionn£ s`appliqueront sous la responsabllite du Membre Contributeur francais, qui rend compte a I`expediteur des informations.
8.3 Les nlveaux de classification initiaux se trouvent a I`Annexe 2. Ces niveaux de classification peuvent §tre modifies par le GGAT sans necessiter d`amender le present AT.
8.4 Les Membres Contributeurs convlennent d`agreer, dans les 2 mois a compter de la signature du present AT, une Instruction de Securite Programme inciuant un guide de classification de socurlte, conforme a I`Annexe 2 et aux mlses a jour ulterieures agreoes par le GGAT.
8.5 L`Article VI “Securite et visites” de I`ERG n°1 s`applique au present AT.
ARTICLE 9
DISPOSITIONS GENERALES
9.1 Le present AT est signs conformement aux dispositions de I`Arrangement de GRE n°1. Les dispositions generates de I`Arrangement de GRE n°1 s`appliquent au present AT. En cas de conflit entre le present AT et I`Arrangement de GRE n°1, I`Arrangement de GRE n°1 prevaut.
9.2 L`application des dispositions du present AT est soumise aux lois et regimentations en vigueur dans les pays respectifs des Mernbres Contributeurs.
9.3 Si un Membre Contrlbuteur se trouve dans I`impossibilite de respecter les dispositions du present AT, il en informe au plus vite les autres Mernbres Contributeurs. Les Mernbres Contributeurs se consultent immediatement en vue de continuer sur une base modifiee ou reduite. Cela requiert un amendement au present AT, conformement aux dispositions de I`aa 11.3 ci-dessous. Si un accord ne peut §tre trouve sur la base modifiee, le Membre Contrlbuteur en question se retire du present AT, conformement aux dispositions de I`article 10 du present AT.
9.4 L`admission de nouveaux Mernbres Contributeurs est d£cidoe au cas par cas de facon unanime et fait I`objet d`un amendement au present AT.
ARTICLE 10
RETRAIT, RESILIATION ET EXPIRATION En cas de retrait, de resiliation ou d`expiration du present AT, les dispositions de I`article 14.6 de I`Arrangement de GRE ne1 s`appliquent.
ARTICLE 11
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, AMENDEMENTS ET SIGNATURE
11.1 Le present AT, constltuo de 11 articles et de deux annexes, entre en vigueur pour les Membres Contributeurs francais et suodois a la date de ia derniere des trois signatures, et, pour le Membre contributeur hellonique, a la notification par ce dernier de I`achevement des procedures internes requises. Le present AT est valide pour une periode de trois ans a compter de la date de la derniere des trois signatures.
11.2 Conformement a rarticle 5 de ia {`Arrangement de non divulgation concemant Pechange d`informations protegees ou classifies relatives au projet intitule “CERES”, signe le 2 juillei 2009 par les Membres Contributeurs francais et hellenique, cette Declaration de confidentiality prend fin lors de I`entree en vigueur du present TA entre ces deux Membres Contributeurs. 11.3 Le present TA peut etre modifie a tout moment, par ecrit, par les Membres Contributeurs. L`entree en vigueur de ces amendements est soumise aux dispositions de I`aa 11.1 ci-dessus. 11.4 Le present AT est sfgno en trois exemplaires originaux, chacun en francais et en anglais, chaque texte faisant egalementfoi. Pour le Ministre de la Defense de la Republique fran9aise L`ingrnieur general de I`armement de ctesse exceptionnelle Laurent Collet-Billon Date: 13 AVR. 2010 Lieu: …….. Pour le Minlst&£de la Defense de la Republique hellenlque Date: 22nd February, 2010 Lieu: Athens, Greece Αντιστράτηγος Παναγιώτης Γιαννόπουλος ΥΠΑΡΧΗΓΟΣ ΕΠΙΤΕΛΕΙΟΥ ΓΕΕΘΑ Pour le Forsvarets Materielverk (FMV) avec I`accord du Gouvemement du Royaume de Suede Date: 19 …….., 2010 Lieu: …………….. ……………. (………)
ANNEXE 1
ASPECTS FINANCIERS La gestion financiere est effectuee conformement aux regies applicables a I`ACA. 1 – Calendrier financier Le plan de palemerrt provisionnel, exprime en milJions d`Euros (MEUR hors taxes), et dont les chiffres ne sont pas revisables, est le suivant: 2010 % Membre Contributeur francais 1 600 000 76,19Membre Contributeur hellontque 200 000 9,52Membre Contributeur suodols 300 000 14,29 2 – Procedure financiere La procedure detaillee est definle dans le Protocole bancaire devant etre slgne par chaque Membre Contributeur avec I`ACA et la Caisse des Dopdts et Consignations (CDC). Les fonds sont appeles en Euros par I`ACA, dans la limite des plafonds meniionn^s ci-dessus. Les sommes appefees sont mises a disposition par les Membres Contributeurs sur leur compte a la CDC, dans les 90 jours suivants la reception de I`appel de fonds L`ACA envole les factures contractuelies uniquement apres I`accord ecrit du Membre Contributeur concern^. Les Membres Contributeurs approuvent ie patement des factures, conformement a la procedure dotailloe du Protocole bancaire. L`ACA fournit un releve trimestriel, retracant les paiements effectues par chaque Membre Contributeur. Un releve final, baso sur le relevo bancaire, est foumi par I`ACA lorsque toutes les actrvites sont achevees. Le solde restant sur le compte est remis a disposition conformoment aux instructions donnoes par chaque Membre Contributeur. 3 – Rapports L`ACA informe les Membres Contributeurs de la situation financiere via le GGAT.
ANNEXE 2
NIVEAU DE CLASSIFICATION OU DE PROTECTION 1. Les Membres Contributeurs gerent les Informations relatives au projet CERES conformement au niveau sulvant de classification ou de protection: PORTEE Niveau de classification ou de protection 1 Systeme 1.1 Objectif Diffusion Restreinte 1.2 Etatde la technique Confidentiel Defense 1.3 Concept, fonctlonnement Diffusion Restreinte 1.4 Performances – Theoriques Confidentiel Defense – a l`otude Confidentiel Defense – sous test Confidentiel Defense – opeiationnelles Confidentiel Dofense 2 Segment spatial 2.1 Logiclel spatial: – bus et equrpement de services Non classifie electroniques pour la charge utile – charge utile Confidentiel Defense 2.2 Bus (plate-forme) Non classifie 2.3 Charge utile: 2.3.1 Performances – theoriques Confidentiel Dofense – a l`etude Confidentiel Dofense – sous test Confidentiel Defense – operatlonnelles Confidentiel Defense 2.3.2 Caracteristiques techniques (bande passante Instantanee, largeur de bande de frequence, sensibilite, vitesse de balayage de frequences etc.) Confidentiel Defense 2.3.3 Autres caracteristiques ne permettant pas l`acces aux Derformances operationnelles Diffusion Restreinte 3 Segment de controle terrestre 3.1 Donnees de controle (telometrie de contrdle de plate-forme) Non classify 3.2 Donnees de commande (teleinetrie de commande) Confldentiel Defense 4 SEGMENT TERRESTRE UTILISATEURS 4.1 Identification des cibles ou des zones d`interets et elements techniques Confidentiel Defense 4.2 Donnees de mission (frequence, zone geograpblque etc.) Confidentiel 4.3 Donnees de lignes Confidentiel Defense 4.4 Produit final {c-a-d donn§es utilisateurs) Confidentiel Defense 4.5 Traitement des actifs dans le cadre du projet CERES Confidentiel Defense 2. Tableau d`equivalences des classifications ou protections de securite FRANCE CONFIDENTIEL DEFENSE DIFFUSION RESTREINTE (*)SUEDE HEMLING/CONFIDENTIEL HEMLING/RESTREINTGRECE EMPISTEYTIKO PERIORISMENIS CHRISIS (*) marqiiage de niveau de protection national francals Technical Arrangement to the European Research Grouping Arrangement No 1 to the EUROPA MoU among the Minister of Defence of the French Republic, the Ministry of National Defence of the Hellenic Republic and the Forsvarets Materielverk (FMV) under the authorisation of the Government of the Kingdom of Sweden, related to THE PREPARATORY STUDIES FOR THE DEFINITION AND THE REALISATION OF A MULTINATIONAL SIGINT SPACE-BASED SYSTEM (CERES) FOR SIGNAL INTELLIGENCE TABLE OF CONTENTS INTRODUCTION ARTICLE 1: DEFINITIONS AND ABBREVIATIONS ARTICLE 2: SCOPE AND OBJECTIVES ARTICLE 3: MANAGEMENT ARTICLE 4: PRINCIPAL OFFICIAL ORGANISATIONS INVOLVED ARTICLE 5: CONTRACTUAL ARRANGEMENTS ARTICLE 6: FINANCIAL ARRANGEMENTS ARTICLE 7: DISCLOSURE AND USE OF INFORMATION ARTICLE 8: SECURITY ARTICLE 9: GENERAL PROVISIONS ARTICLE 10: WITHDRAWAL, TERMINATION AND EXPIRATION ARTICLE 11: ENTRY INTO FORCE, DURATION, AMENDMENTS, SIGNATURE ANNEX 1: FINANCIAL ASPECTS ANNEX 2: LEVEL OF CLASSIFICATION OR PROTECTION INTRODUCTION the Minister of Defence of the French Republic, the Ministry of National Defence of the Hellenic Republic and the Forsvarets Materielverk (FMV) under the authorisation of the Government of the Kingdom of Sweden, hereinafter referred to as the “Contributing Members”, – agreeing that a SIGINT space-based system should contribute to get Information for intelligence all around the world; (Interception, localisation and technical characterisation of a large range of electromagnetic emissions); – recognising that the Consolidated Memorandum of Understanding concerning the European Understandings for Research Organisation Programmes and Activities (EUROPA MoU), which came into effect on 9th July 2008 and the Consolidated European Research Grouping Arrangement n°1 (ERG n°1) concerning Co-operative Defence Research and Technology Projects which came Into effect on 9th July 2008 will apply to this Technical Arrangement; – considering the document called “ESDP and space “, approved in November 2004 by the external relations Ministers Council of the European Union (GAERC); have reached the following understandings:
ARTICLE 1
DEFINITIONS AND ABBREVIATIONS CAA: the Contracting and Administrative Agency in charge of notifying, managing and terminating contracts in pursuance of this TA. CERES System: the multinationai SIGINT space-based system for signal intelligence, aimed to fulfil the common operational requirements. Foreground Information: Information generated under this TA. Multi-satellite Concept: a concept for the space segment that includes several satellites (typically 3 or 4) observing a same geographic area in the same time. SIGINT: Signal Intelligence. TA: this Technical Arrangement. Third Party: any person, legal entity, government or, international organisation, not being a Contributing Member.
ARTICLE 2
SCOPE AND OBJECTIVES
2.1 The scope of this TA is the execution, in co-operation, of preparation studies for the design and realisation of the multinational SIGINT space- based system for signal intelligence (the CERES System) for an entry into operational service in 2016. The aim of these studies is to define the operational needs, to investigate possible architectures taking into account the possibilities of Multi- satellite Concept and to prepare the cooperation frame for the design and realisation phases.
2.2 The studies to be performed concern: – the operational needs; – the architectures for the CERES System; – the frame of cooperation for the design and realisation phases. 2.3 These studies will provide: – the definition of a common operational need objective (emissions to be considered, measurement capabilities and scenarios of use); – the definition and the investigation of a set of possible system architecture solutions (space segment, ground segment, main system performances, and orbit) in response to the common operational need objective; – the parameters to be considered for the associated resource sharing principles; – the technical issues, a cost and schedule estimation for the design and realisation phases; – a definition of the interfaces including common formats and standards; – a frame for industrial cooperation among all Contributing Members; – the definition of the preliminary operational requirements in terms of functions and missions performances taking into account the result of the architecture study; – a draft for cooperation arrangement for the design and realisation phases.
2.4 These results will allow: – to define the common operational needs for the definition of the CERES system; – to decide on the main characteristics of the different segments to be developed and thus to define guides for the preparation and design works associated to each of them; – to have the available necessary inputs to industry to allow the future realisation of a user ground segment
ARTICLE 3
MANAGEMENT
3.1 The management organisation will consist of: – a Management Group of the TA (called Technical Arrangement Management Group, TAMG); – a Technical Working Group (TWG); – an Operational Working Group (OWG); – one Contracting Administrative Authority (CAA). 3.2 The co-operation is directed and managed on behalf of the Contributing Members by the TAMG exercising the overall responsibility of the implementation of this TA. Each Contributing Member appoints one voting representative on the TAMG. Each decision is made unanimously. Additional attendants may be associated to these activities as advisers, depending on the agenda. Experts may be invited as advisers. Meetings of the TAMG are held on a regular basis, in order to carry out the discussions needed on the various topics. The TAMG has the overall responsibility for the co-operation, including the following aspects: – analysis of the possible technical options for the CERES System, taking into account the risks and costs estimates, In order to define the orientations for the subsequent phages of the co-operation; – preparation of any amendment to this TA and of arrangements related to the subsequent phases; – supervision of security aspects of the co-operation; – approval of each contract and any amendment thereto, including its work share and the allocation of the appropriate part of the financial resources needed to cover this contract, prior to its signature; – setting up and tasking the OWG and the TWG, consisting of representatives of each Contributing Member and any experts as approved by the TAMG; – setting up any additional working group for the resolution of specific problems. Each working group will be disbanded once its duty is completed; – establishing and approving Terms of Reference for each working group.
3.3 The TWG will be in charge of the technical aspects of the contracts, will consider any technical issue Including technical specification that could be raised and will assess the results. The TWG will report on a regular basis to the TAMG.
3.4 The OWG will be in charge of defining the preliminary operational requirement and monitor any operational issue raised during the studies and will provide any necessary operational input for the studies. This group wili also assess, from a user perspective, the results of the studies and wili update consequently the operational needs. The OWG will report on a regular basis to the TAMG. 3.5 The activity of the CAA will be performed by the French Contributing Member. The CAA wili implement the decisions taken by the TAMG. Each Contributing Member will appoint a national point of contact fn Its organisation, `in charge of the management of the respective nationaf responsibilities and being the national focal point for the CAA.
ARTICLE 4
PRINCIPAL OFFICIAL ORGANISATIONS INVOLVED For the French
Contributing Member Direction generate de rarmement (DGA), Etat major des armees (EMA), Direction du renseignement miJitaire (DRM), Direction generate de la security exterieure (DGSE)For the Hellenic Contributing Member General Directorate of National Defence Policy and International Relations (GDNDPR); Hellenic National Defence General Staff (HNDGS)For the Swedish Contributing Member FMV, Forsvarets Radio Anstait (FRA), Forsvarets Forsknings Institut (FOI), Swedish Armed Forces
ARTICLE 5
CONTRACTUAL ARRANGEMENTS 5.1 The CAA will, once approved by the TAMG, award and administer contracts, in the name and on behalf of the Contributing Members (Section 5.4 of the ERG n°1). In particular, the CAA will ensure the effective and transparent management of the following contractual processes: ο invitation to tender (ITT), ο request for proposal (RFP), ο best and final offer (BAFO), ο contract award and signature (CAS), ο ad ministration of the contract. in accordance with the provisions of this TA.
5.2 The Contributing Members have the common understanding to achieve a balanced geo-retum for the overall CERES Programme and not strictly phase by phase, whereby a fair chance will be offered to the national industries of the Contributing Members on each tendering occasion.
ARTICLE 6
FINANCIAL ARRANGEMENTS
6.1 Contributing Members maximum financial commitments.
The Contributing Members` contributtons excluding taxes, customs duties and similar charges will not exceed the following amounts, not subject to any further escalation: Total (€) French Contributing Member 1 600 000Hellenic Contributing Member 200 000Swedish Contributing Member 300 000 6.2 FUNDING PROCEDURES
6.2.1 Each Contributing Member will be responsible for funding its agreed share. If one Contributing Member fails to make available the necessary amounts as called by the CAA, then it will bear alone the additional contractual costs, which result directly from that failure, as notified by the CAA.
6.2.2 The CAA will arrange and administer a separate interest bearing bank account for each Contributing Member. The CAA will take into account the actual amount available on the bank account when computing the amount of funds to be called to satisfy the payment schedule.
6.2.3 The detailed provisions related to the call for funds, the transfer of funds and to the operating mode of the bank accounts are defined in annex 1 and in Bank Protocols signed by the CAA, the Contributing Member involved and the bank where the account is open.
ARTICLE 7
DISCLOSURE AND USE OF INFORMATION
Section VIII of the ERG n°1 (disclosure and use of information) will apply, noting that this Project is fully funded by the Contributing Members. The Contributing Members may use Foreground Information or have it used for their Government Purposes, No Foreground information will be disclosed to Third Parties without the prior written authorisation of all Contributing Members.
ARTICLE 8
SECURITY
8.1 Classified information will be exchanged in accordance with the provisions of:
– the General Security Agreement between the Government of the French Republic and the Government of the Kingdom of Sweden related to the exchange and the mutual protection of classified information, signed on 16th March 2006 and entered into force on 16th March 2007 for the exchange between the French and the Swedish Contributing Members;
– the General Agreement between the Government of the French Republic and the Government of the Hellenic Republic and its Implementation Protocol, signed on the 8th March 1977 for the exchange between the French and the Hellenic Contributing Members. 8.2 No classified information will be exchanged directly between the Hellenic and the Swedish Contributing Members. Should any such need arise, the following will apply:
– the transmission will be managed via the French Contributing Member; – the marking of any such classified information will include the authorisation of the originator to disclose it to the relevant final addressee;
– in case of toss or security breach of any such classified information arising after the information have been received by the French Contributing Member, the provisions of the relevant above mentioned Security agreement will be applied under the responsibility of the French Contributing Member, that will report to the originator.
8.3 The initial classification levels are at Annex 2. These classification levels can be amended by the TAMG without requesting an amendment of this TA.
8.4 The Contributing Members will agree within 2 months from the signature of this TA a Programme Security Instruction (PSI) including the Security Classification Guide compliant with the Annex 2 and subsequent updates as agreed by the TAMG.
8.5 Section VI “security and visits” of the ERG n”1 will apply to this TA.
ARTICLE 9
GENERAL PROVISIONS
9.1 This TA is signed pursuant to the provisions of the ERG n°1 Arrangement. The general dispositions of the ERG-1 Arrangement will apply to this TA. In the event of any conflict between this TA and the ERG n°1 Arrangement, the ERG n°1 Arrangement will prevail.
9.2 Fulfilling the provisions of this TA is subject to Contributing Members national laws and regulations.
9.3 If a Contributing Member becomes unable to fulfil the provisions of this TA, it will promptly notify the other Contributing Members. The Contributing Members will immediately consult with a view to continue on a changed or reduced basis. This requires an amendment of this TA in accordance with the provisions of paragraph 11.3 below. If no agreement can be found on a modified basis, then the concerned Contributing Member will withdraw from this TA in accordance with the provisions of the article 10 of this TA.
9.4 The admission of new Contributing Members will be decided unanimously on a case by case basis and will be subject to an amendment of this TA
ARTICLE 10
WITHDRAWAL, TERMINATION AND EXPIRATION In case of withdrawal from, termination or expiration of this TA, the provisions of section 14.6 of the ERG-1 will apply.
ARTICLE 11
ENTRY INTO FORCE, DURATION, AMENDMENTS, SIGNATURE
11.1 This TA, composed of 11 articles and two annexes, will enter into force among the French and the Swedish Contributing Members on the date of the last of the 3 signatures, and, for the Hellenic Contributing Member, upon notification by that Contributing Member of the completion of its relevant national internal procedures. This TA will remain valid for a period of three years after the date of the last of the 3 signatures.
11.2 In accordance with the section 5 of the Confidentiality Declaration regarding the exchange …………….. to the project entitled “CERES”, signed on 2nd July 2009 by The French and the Hellenic Contributing Member, this Confidentiality Declaration will be terminated on the date of entry into force of this TA between these Contributing Members.
11.3 This TA can be amended at any time, in writing, by the Contributing Members. Entry into force of such amendments will be subject to the provisions of paragraph
11.1 above.
11.4 This TA is signed in three original copies, each in the French and in the English languages, each text being equally valid. For the Minister of Defence of the French Republic L`ingenieur general de l`armement de classe exceptionnelle Laurent Collet-Billon Date 13 AVR. 2010 Location Bagueux For the Ministry of National Defence of the Hellenic Republic Date: 22nd February, 2010 Location: Athens, Greece Αντιστράτηγος Παναγιώτης Γιαννόπουλος ΥΠΑΡΧΗΓΟΣ ΕΠΙΤΕΛΕΙΟΥ ΓΕΕΘΑ For the Fdrsvarets Materielverk (FMV) under the authorisation of the Government of the Kingdom of Sweden Date Feb. 19, 2010 Location …………. ………….. (………….) ANNEX 1 FINANCIAL ASPECTS The financial management is performed in accordance with the applicable rules of the CAA. 1 – Financial schedule The provisional payment plan, expressed in millions Euro (MEUR excluding taxes), whose figures are not subject to any further escalation, is the following: 2010 % French Contributing Member 1 600 000 76,19Hellenic Contributing Member 200 000 9,52Swedish Contributing Member 300 000 14,29 2 – Financial procedure The detailed procedure will be defined In a Bank Protocol to be signed by each Contributing Member with the CAA and the Caisse des Dopots et Consignations (CDC). The funds will be called in the Euro currency by the CAA within the above J mentioned ceilings. The amounts called will be made available by the Contributing `- Members on. their account open at the CDC within 90 days after reception of the related call for funds. The CAA will release contract invoices for payment only after written approval by the concerned Contributing Member. The Contributing Members will approve the payment of the invoices according to the procedure detailed in the related Bank Protocol. The CAA will provide a statement on a three month basis summarising the payments executed for each Contributing Member. A final statement, based on the bank statement, will be provided by the CAA when all the related activities are completed. The balance remaining on the account will then be made available in accordance with the guidance given by each Contributing Member. 3 – Reporting The CAA will keep the Contributing Members informed on the financial situation through the TAMG.
ANNEX 2
LEVEL OF CLASSIFICATION OR PROTECTION 1.
The Parties will manage the information related to the CERES project in accordance with the following level of classification or protection:
SCOPE Classification
or protection level 1 System 1.1 Aim
Restricted 1.2 State of art
Confidential 1.3 Concept, functioning Restricted 1.4 Performances – theorical
Confidential – in study Confidential – in test
Confidential – operational
Confidential 2 Space segment 2.1 Space software:
– bus and electronic services equipment Unclassified for payioad
– payioad Confidential 2.2 Bus (platform)
Unclassified 2.3
Payioad: 2.3.1 Performances – theorical
Confidential – in study
Confidential – in test
Confidential – operational
Confidential 2.3.2 Technical characteristics (instantaneous bandwidth, frequency bandwidth, sensitivity, frequency scanning speed, etc..)
Confidential 2.3.3 Another characteristic not permitting to access to operational performance Restricted 3
Control ground segment 3.1 Control data (platform control telemetry)
Unclassified 3.2 Command data (command telemetry)
Confidential 4 USER GROUND SEGMENT 4.1 Identification of the targets or areas of interest and technical elements
Confidential 4.2 Mission data (frequencies, geographical area, etc.)
Confidential 4.3 Row data
Confidential 4.4 Final product (i.e. data for user)
Confidential 4.5
Processing assets within CERES perimeter Confidential 2. Table of equivalent security classification or protection FRANCE CONFIDENTIEL DEFENSE DIFFUSION RESTREINTE (*) SWEDEN HEMLING/CONFIDENTIAL HEMLING/RESTRICTED GREECE EMPISTEYTIKO PERIORISMENIS CHRISIS (*) French national protection level marking ΤεχνικήΔιευθέτησηστηνΔιευθέτησηΣυνεργασίας European Research Grouping Arrangement No 1 (ERG No 1)στο Μνημόνιο Κατανόησης EUROPA μεταξύ του Υπουργού Αμυνας της Γαλλικής Δημοκρατίας, του Υπουργείου Εθνικής Αμυνας της Ελληνικής Δημοκρατίας και της Fursvarets Materielverk (FMV) με εξουσιοδότηση της Κυβέρνησης του Βασιλείου της Σουηδίας, σχετικά με τις ΠΡΟΠΑΡΑΣΚΕΥΑΣΤΙΚΕΣ ΜΕΛΕΤΕΣ ΓΙΑ ΤΟΝ ΚΑΘΟΡΙΣΜΟ ΚΑΙ ΤΗΝ ΥΛΟΠΟΙΗΣΗ ΕΝΟΣ ΠΟΛΥΕΘΝΙΚΟΥ ΔΙΑΣΤΗΜΙΚΟΥ ΣΥΣΤΗΜΑΤΟΣ SIGINT (CERES) ΓΙΑ ΤΗ ΣΥΛΛΟΓΗ ΣΤΡΑΤΙΩΤΙΚΩΝ ΠΛΗΡΟΦΟΡΙΩΝ ΑΠΟ ΤΟ ΗΛΕΚΤΡΟΜΑΓΝΗΤΙΚΟ ΦΑΣΜΑ ΠΙΝΑΚΑΣ ΠΕΡΙΕΧΟΜΕΝΩΝ ΕΙΣΑΓΩΓΗ
ΑΡΘΡΟ 1: ΟΡΙΣΜΟΙ ΚΑΙ ΣΥΝΤΟΜΟΓΡΑΦΙΕΣ
ΑΡΘΡΟ 2: ΣΚΟΠΟΙ ΚΑΙ ΣΤΟΧΟΙ
ΑΡΘΡΟ 3: ΔΙΑΧΕΙΡΙΣΗ
ΑΡΘΡΟ 4: ΚΥΡΙΟΙ ΣΥΜΜΕΤΕΧΟΝΤΕΣ ΕΠΙΣΗΜΟΙ ΟΡΓΑΝΙΣΜΟΙ
ΑΡΘΡΟ 5: ΣΥΜΒΑΤΙΚΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ
ΑΡΘΡΟ 6: ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ
ΑΡΘΡΟ 7: ΠΑΡΟΧΗ ΚΑΙ ΧΡΗΣΗ ΤΩΝ ΠΛΗΡΟΦΟΡΙΩΝ
ΑΡΘΡΟ8: ΑΣΦΑΛΕΙΑ
ΑΡΘΡΟ 9: ΓΕΝΙΚΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ
ΑΡΘΡΟ 10:
ΑΠΟΧΩΡΗΣΗ, ΚΑΤΑΓΓΕΛΙΑ ΚΑΙ ΛΗΞΗ
ΑΡΘΡΟ 11:
ΕΝΑΡΞΗ ΙΣΧΥΟΣ,
ΔΙΑΡΚΕΙΑ, ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΣΕΙΣ ΚΑΙ ΥΠΟΓΡΑΦΗ ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ 1: ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΕΣ ΠΤΥΧΕΣ ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ 2: ΕΠΙΠΕΔΟ ΔΙΑΒΑΘΜΙΣΗΣ Η ΠΡΟΣΤΑΣΙΑΣ ΕΙΣΑΓΩΓΗ ο Υπουργός Αμυνας της Γαλλικής Δημοκρατίας, το Υπουργείο Εθνικής Αμυνας της Ελληνικής Δημοκρατίας και η Forsvarets Materielverk (FMV), με εξουσιοδότηση της Κυβέρνησης του Βασιλείου της Σουηδίας, εφεξής αναφερόμενοι ως “Συνεισφέροντα Μέλη”,
– συμφωνώντας ότι ένα διαστημικό σύστημα SIGINT θα πρέπει να συμβάλλει στη λήψη πληροφοριών από όλο τον κόσμο, (συλλογή στρατιωτικών πληροφοριών από το ηλεκτρομαγνητικό φάσμα, εντοπισμός και τεχνικός χαρακτηρισμός ενός μεγάλου φάσματος ηλεκτρομαγνητικών εκπομπών),
– αναγνωρίζοντας ότι το Μνημόνιο Κατανόησης EUROPA όσον αφορά στις Ευρωπαϊκές Συμφωνίες για τα Προγράμματα και τις Δραστηριότητες Διαχείρισης της Ερευνας, το οποίο τέθηκε σε ισχύ στις 9 Ιουλίου 2008 και τη Διευθέτηση της Ευρωπαϊκής Ομάδας Ερευνας αριθ. 1 (ERG αριθ. 1) όσον αφορά στα Κοινά Αμυντικά Προγράμματα Ερευνας και Τεχνολογίας σχέδια η οποία τέθηκε σε ισχύ στις 9 Ιουλίου 2008, θα εφαρμόζονται στην παρούσα Τεχνική Διευθέτηση,
-λαμβάνοντας υπόψη το έγγραφο που ονομάζεται “ESDP και διάστημα”, το οποίο εγκρίθηκε το Νοέμβριο του 2004 από το Συμβούλιο Υπουργών Εξωτερικών της Ευρωπαϊκής Ενωσης (GAERC),
συμφώνησαν τα εξής:
Άρθρο 1
ΟΡΙΣΜΟΙ ΚΑΙ ΣΥΝΤΟΜΟΓΡΑΦΙΕΣ
ΣΔΑ: η Συμβατική και Διοικητική Υπηρεσία που είναι επιφορτισμένες με την κοινοποίηση, τη διαχείριση και τη λύση συμβάσεων, κατ` εφαρμογή της παρούσας Τεχνικής Διευθέτησης.
Σύστημα CERES: το πολυεθνικό διαστημικό σύστημα SIGINT για τη συλλογή, στρατιωτικών πληροφοριών από το ηλεκτρομαγνητικό φάσμα, με στόχο την εκπλήρωση των κοινών επιχειρησιακών απαιτήσεων.
Νέες Πληροφορίες: Οι πληροφορίες που δημιουργούνται στο πλαίσιο της παρούσας Τεχνικής Διευθέτησης. Πολυδορυφορική Εννοια: μια έννοια για το διαστημικό τμήμα που περιλαμβάνει πολλούς δορυφόρους (συνήθως 3 ή 4) οι οποίοι παρατηρούν την ίδια γεωγραφική περιοχή ταυτόχρονα.
SIGINT: Συλλογή στρατιωτικών πληροφοριών από το ηλεκτρομαγνητικό φάσμα. Τεχνική Διευθέτηση: η παρούσα Τεχνική Διευθέτηση.
Τρίτος: κάθε πρόσωπο, νομική οντότητα, Κυβέρνηση ή διεθνής οργανισμός, που δεν είναι Συνεισφέρον Μέλος.
Άρθρο 2
ΣΚΟΠΟΙ ΚΑΙ ΣΤΟΧΟΙ
2.1 Σκοπός της παρούσας Τεχνικής Διευθέτησης είναι η εκτέλεση, σε συνεργασία, προπαρασκευαστικών μελετών για το σχεδιασμό και την υλοποίηση του πολυεθνικού διαστημικού συστήματος για τη συλλογή στρατιωτικών πληροφοριών από το ηλεκτρομαγνητικό φάσμα SIGINT (το Σύστημα CERES) για θέση σε επιχειρησιακή λειτουργία το 2016. Σκοπός των μελετών αυτών είναι να καθορίσουν τις επιχειρησιακές ανάγκες, να διερευνήσουν πιθανές αρχιτεκτονικές, λαμβάνοντας υπόψη τις δυνατότητες της Εννοιας Πολλαπλών Δορυφόρων καινά προετοιμάσουν το πλαίσιο συνεργασίας για τις φάσεις σχεδιασμού και υλοποίησης.
2.2 Οι μελέτες που θα εκτελεστούν αφορούν:
– τις επιχειρησιακές ανάγκες,
– τις αρχιτεκτονικές για το Σύστημα CERES,
– το πλαίσιο συνεργασίας για τις φάσεις σχεδιασμού και υλοποίησης.
2.3 Οι μελέτες αυτές θα παράσχουν:
– τον ορισμό ενός κοινού στόχου επιχειρησιακών αναγκών (εκπομπές που πρέπει να ληφθούν υπόψη, δυνατότητες μέτρησης και σενάρια χρήσης),
– τον ορισμό και τη διερεύνηση μιας σειράς πιθανών λύσεων αρχιτεκτονικής του συστήματος (διαστημικό τμήμα, επίγειο τμήμα, κύριες επιδόσεις του συστήματος και τροχιά) για την αντιμετώπιση του κοινού στόχου επιχειρησιακών αναγκών, – τις παραμέτρους που πρέπει να ληφθούν υπόψη για τις συναφείς αρχές κατανομής πόρων,
– τα τεχνικά θέματα, μια εκτίμηση του κόστους και χρονοδιαγράμματος για τις φάσεις σχεδιασμού και υλοποίησης,
– έναν ορισμό των διεπαφών, συμπεριλαμβανομένων και των κοινών μορφών και πρότυπων,
– ένα πλαίσιο βιομηχανικής συνεργασίας μεταξύ όλων των Συμμετεχόντων Μελών,
– τον ορισμό των προκαταρκτικών επιχειρησιακών απαιτήσεων, όσον αφορά τις επιδόσεις των λειτουργιών και των αποστολών, λαμβάνοντας υπόψη το αποτέλεσμα της αρχιτεκτονικής μελέτης,
– ένα σχέδιο συμφωνίας συνεργασίας για τις φάσεις σχεδιασμού και υλοποίησης.
2.4 Τα αποτελέσματα αυτά θα επιτρέψουν:
– να καθοριστούν οι κοινές επιχειρησιακές ανάγκες για τον ορισμό του συστήματος CERES, – να ληφθούν αποφάσεις σχετικά με τα κύρια χαρακτηριστικά των διαφόρων τμημάτων που θα αναπτυχθούν και, συνεπώς, να καθοριστούν οι κατευθυντήριες γραμμές για τις εργασίες προετοιμασίας και σχεδιασμού που σχετίζονται με καθένα από αυτά,
– να διατεθούν τα απαιτούμενα στοιχεία στη βιομηχανία, ώστε να καταστεί δυνατή η μελλοντική υλοποίηση ενός επίγειου τμήματος χρηστών.
Άρθρο 3
ΔΙΑΧΕΙΡΙΣΗ
3.1 Ο φορέας διαχείρισης θα αποτελείται από:
– μια Ομάδα Διαχείρισης της Τεχνικής Διευθέτησης (εφεξής η “Ομάδα Διαχείρισης της Τεχνικής Διευθέτησης: ΟΔΤΔ), – μια Τεχνική Ομάδα Εργασίας (TOE),
– μια Επιχειρησιακή Ομάδα Εργασίας (ΕΟΕ),
– μια Συμβαλλόμενη Διοικητική Αρχή (ΣΔΑ).
3.2 Η συνεργασία απευθύνεται και διαχειρίζεται για λογαριασμό των Συνεισφερόντων Μελών από την ΟΔΤΔ, η οποία ασκεί τη συνολική ευθύνη υλοποίησης της παρούσας Τεχνικής Διευθέτησης. Κάθε Συνεισφέρον Μέλος διορίζει έναν αντιπρόσωπο με δικαίωμα ψήφου για την ΟΔΤΔ. Κάθε απόφαση λαμβάνεται ομόφωνα. Πρόσθετοι αντιπρόσωποι μπορεί να σχετίζονται με τις δραστηριότητες αυτές ως σύμβουλοι, ανάλογα με την ημερήσια διάταξη. Εμπειρογνώμονες μπορεί να κληθούν ως σύμβουλοι. Οι συνεδριάσεις της ΟΔΤΔ πραγματοποιούνται σε τακτική βάση, προκειμένου να διεξαχθέν οι συζητήσεις που απαιτούνται για τα διάφορα θέματα. Η ΟΔΤΔ έχει τη συνολική ευθύνη για τη συνεργασία, συμπεριλαμβανομένων και των εξής θεμάτων:
– ανάλυση των πιθανών τεχνικών επιλογών για το Σύστημα CERES, λαμβάνοντας υπόψη τους κινδύνους και τις εκτιμήσεις για τις δαπάνες, προκειμένου να καθοριστούν οι κατευθύνσεις για τα επόμενα στάδια συνεργασίας, – προετοιμασία τυχόν τροποποιήσεων της παρούσας Τεχνικής Διευθέτησης και των ρυθμίσεων που αφορούν στις επόμενες φάσεις,
– εποπτεία των πτυχών ασφάλειας της συνεργασίας, έγκριση κάθε σύμβασης και κάθε τροποποίησης της, συμπεριλαμβανομένων του μεριδίου εργασίας της και της κατανομής του αντίστοιχου τμήματος των οικονομικών πόρων που απαιτούνται για την κάλυψη των εν λόγω συμβάσεων, πριν την υπογραφή τους,
– σύσταση και ανάθεση έργου στην ΕΟΕ και την TOE, οι οποίες αποτελούνται από αντιπροσώπους κάθε Συνεισφέροντος Μέλους και οποιωνδήποτε εμπειρογνωμόνων που εγκρίνονται από την ΟΔΤΔ,
– σύσταση κάθε πρόσθετης ομάδας εργασίας για την επίλυση συγκεκριμένων προβλημάτων. Κάθε ομάδα εργασίας θα διαλύεται μόλις έχουν ολοκληρωθεί τα καθήκοντά της,
– θέσπιση και έγκριση των Όρων Αναφοράς για κάθε ομάδα εργασίας.
3.3 Η TOE θα είναι υπεύθυνη για τις τεχνικές πτυχές των συμβάσεων, θα εξετάζει οποιοδήποτε τεχνικό θέμα, συμπεριλαμβανομένων και των τεχνικών προδιαγραφών που θα μπορούσαν να τεθούν και θα αξιολογεί τα αποτελέσματα. Η TOE θα υποβάλει εκθέσεις, σε τακτική βάση, στην ΟΔΤΔ.
3.4 Η ΕΟΕ θα είναι υπεύθυνη για τον καθορισμό των προκαταρκτικών επιχειρησιακών απαιτήσεων και θα παρακολουθεί οποιοδήποτε επιχειρησιακό ζήτημα τεθεί κατά τη διάρκεια των μελετών και θα παρέχει όλα τα απαιτούμενα επιχειρησιακά στοιχεία για τις μελέτες. Η ομάδα αυτή θα αξιολογεί επίσης, από τη σκοπιά των χρηστών, τα αποτελέσματα των μελετών και θα ενημερώνει ανάλογα τις επιχειρησιακές ανάγκες. Η ΕΟΕ θα υποβάλει εκθέσεις, σε τακτική βάση, στην ΟΔΤΔ.
3.5 Η δραστηριότητα της ΣΔΑ θα εκτελείται από το γαλλικό Συνεισφέρον Μέλος. Η ΣΔΑ θα εφαρμόζει τις αποφάσεις που λαμβάνονται από την ΟΔΤΔ. Κάθε Συμβαλλόμενο Μέλος θα διορίζει ένα εθνικό αρμόδιο για επικοινωνία στον οργανισμό του, ο οποίος θα είναι υπεύθυνος για τη διαχείριση των αντίστοιχων εθνικών αρμοδιοτήτων και εθνικός αρμόδιος για επικοινωνία για τη ΣΔΑ.
Άρθρο 4
ΚΥΡΙΟΙ ΣΥΜΜΕΤΕΧΟΝΤΕΣ ΕΠΙΣΗΜΟΙ ΟΡΓΑΝΙΣΜΟΙ
Για το γαλλικό Συνεισφέρον Μέλος Direction generate de rarmement (DGA),
Direction Etat major des armees (EMA),
(DRM), du renseignement militaire
securite Direction generate de la exterieure (DGSE)
Για την ελληνικό Συνεισφέρον Μέλος Γενική Διεύθυνση Πολιτικής Εθνικής Αμυνας και Διεθνών Σχέσεων (ΓΔΠΕΑΔΣ),
Ελληνικό Γενικό Επιτελείο Εθνικής Αμυνας (ΓΕΕΘΑ)
Για το σουηδικό Συνεισφέρον Μέλος FMV, Forsvarets Radio Anstalt (ERA),
(FOI), Forsvarets Forsknings Institut ΣουηδικέςΕνοπλεςΔυνάμεις
Άρθρο 5
ΣΥΜΒΑΤΙΚΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ
5.1 Η ΣΔΑ, θα κατακυρώνει και θα διαχειρίζεται συμβάσεις, μόλις εγκριθούν από την ΟΔΤΔ, στο όνομα και για λογαριασμό των Συνεισφερόντων Μελών (Παράγραφος 5.4 της ERG αριθ. 1).
Ειδικότερα, η ΣΔΑ θα διασφαλίζει την αποτελεσματική και διαφανή διαχείριση των ακόλουθων συμβατικών διαδικασιών: – πρόσκληση υποβολής προσφορών (ΠΥΠ),
– αίτημα για υποβολή προτάσεων (ΑΥΠ), – καλύτερη και τελική προσφορά (ΚΚΤΠ),
– κατακύρωση σύμβασης και υπογραφή (ΚΣΥ),
– διαχείριση της σύμβασης. σύμφωνα με τις διατάξεις της παρούσας Τεχνικής Διευθέτησης.
5.2 Τα Συνεισφέροντα Μέλη έχουν την κοινή αντίληψη επίτευξης μιας ισορροπημένης γεωεπιστροφής για το συνολικό Πρόγραμμα CERES και όχι αυστηρά φάση προς φάση, σύμφωνα με την οποία θα παρέχεται μια δίκαιη ευκαιρία στις εθνικές βιομηχανίες των Συνεισφερόντων Μελών, σε κάθε περίπτωση υποβολής προσφορών.
Άρθρο 6
ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ
6.1 Μέγιστες οικονομικές δεσμεύσεις των Συνεισφερόντων Μελών. Οι συνεισφορές των Συμμετεχόντων Μελών, εξαιρούμενων των φόρων, δασμών και λοιπών παρόμοιων δαπανών, δεν θα υπερβαίνουν τα ακόλουθα ποσά, χωρίς αυτά να υπόκεινται σε περαιτέρω κλιμάκωση: Σύνολο (€) Γαλλικό Συνεισφέρον Μέλος 1.600.000
Ελληνικό Συνεισφέρον Μέλος 200.000
Σουηδικό Συνεισφέρον Μέλος 300.000
6.2 ΔΙΑΔΙΚΑΣΙΕΣ ΧΡΗΜΑΤΟΔΟΤΗΣΗΣ
6.2.1 Κάθε Συνεισφέρον Μέλος θα είναι υπεύθυνο για τη χρηματοδότηση του συμφωνηθέντος μεριδίου του. Εάν ένα Συνεισφέρον Μέλος αμελήσει να διαθέσει τα αναγκαία ποσά, όπως θα του ζητηθεί από τη ΣΔΑ, τότε θα επιβαρυνθεί με τις πρόσθετες δαπάνες που απορρέουν άμεσα από την αμέλεια αυτή, όπως θα του κοινοποιηθούν από τη ΣΔΑ.
6.2.2 Η ΣΔΑ θα μεριμνήσει για το άνοιγμα και θα διαχειρίζεται ένα χωριστό τοκοφόρο τραπεζικό λογαριασμό για κάθε Συνεισφέρον Μέλος. Η ΣΔΑ θα λαμβάνει υπόψη το πραγματικό διαθέσιμο ποσό στον τραπεζικό λογαριασμό, όταν θα υπολογίζει το ποσό των κεφαλαίων που θα ζητηθούν προκειμένου να ικανοποιηθεί το χρονοδιάγραμμα πληρωμών.
6.2.3 Οι λεπτομερείς διατάξεις σχετικά με την πρόσκληση για καταβολή κεφαλαίων, τη μεταφορά κεφαλαίων και τον τρόπο λειτουργίας των τραπεζικών λογαριασμών καθορίζονται στο παράρτημα 1 και στα Τραπεζικά Πρωτόκολλα που υπεγράφησαν από τη ΣΔΑ, το ενδιαφερόμενο Συνεισφέρον Μέλος και την τράπεζα όπου τηρείται ο λογαριασμός.
Άρθρο 7
ΠΑΡΟΧΗ ΚΑΙ ΧΡΗΣΗ ΤΩΝ ΠΛΗΡΟΦΟΡΙΩΝ
Το Κεφάλαιο VIII του ERG αριθ. 1 (παροχή και χρήση πληροφοριών) θα εφαρμόζεται, σημειώνοντας ότι το παρόν Εργο χρηματοδοτείται εξ ολοκλήρου από τα Συνεισφέροντα Μέλη. Τα Συνεισφέροντα Μέλη μπορούν να χρησιμοποιούν τις Νέες Πληροφορίες ή να τα χρησιμοποιούν για τους Κυβερνητικούς Σκοπούς τους. Καμία Νέα Πληροφορία δεν θα παρέχεται σε Τρίτους, χωρίς την προηγούμενη γραπτή άδεια όλων των Συνεισφερόντων Μελών.
Άρθρο 8
ΑΣΦΑΛΕΙΑ
8.1 Διαβαθμισμένες πληροφορίες θα ανταλλάσσονται σύμφωνα με τις διατάξεις:
– της Γενική Συμφωνίας Ασφάλειας μεταξύ της Κυβέρνησης της Γαλλικής Δημοκρατίας και της Κυβέρνησης του Βασιλείου της Σουηδίας σχετικά με την ανταλλαγή και την αμοιβαία προστασία διαβαθμισμένων πληροφοριών, η οποία υπεγράφη στις 16 Μαρτίου 2006 και τέθηκε σε ισχύ στις 16 Μαρτίου 2007, για τις ανταλλαγές μεταξύ του γαλλικού και του σουηδικού Συνεισφερόντων Μελών,
– της Γενικής Συμφωνίας μεταξύ της Κυβέρνησης της Γαλλικής Δημοκρατίας και της Κυβέρνησης της Ελληνικής Δημοκρατίας και του Πρωτοκόλλου Υλοποίησης της, που υπεγράφη στις 8 Μαρτίου 1977, για τις ανταλλαγές μεταξύ του γαλλικού και του ελληνικού Συνεισφερόντων Μελών.
8.2 Καμία διαβαθμισμένη πληροφορία δεν θα ανταλλάσσεται απευθείας μεταξύ του ελληνικού και του σουηδικού Συνεισφερόντων Μελών. Σε περίπτωση που προκύψει μια τέτοια περίπτωση, θα ισχύουν τα παρακάτω: – τη διαβίβαση πραγματοποιείται μέσω του γαλλικού Συνεισφέροντας Μέλους,
– η σήμανση των εν λόγω διαβαθμισμένων πληροφοριών θα περιλαμβάνει την άδεια του αποστολέα να τις γνωστοποιήσει στο αρμόδιο τελικό παραλήπτη,
– σε περίπτωση απώλειας ή παραβίασης της ασφάλειας των εν λόγω διαβαθμισμένων πληροφοριών που προκύπτουν μετά τη λήψη των πληροφοριών από το γαλλικό Συνεισφέρον Μέλος, οι διατάξεις της συναφούς προαναφερθείσας Συμφωνίας Ασφαλείας θα εφαρμόζονται υπό την ευθύνη του γαλλικού Συνεισφέροντος Μέλους, το οποίο θα υποβάλλει έκθεση προς τον αποστολέα.
8.3 Τα αρχικά επίπεδα διαβάθμισης παρατίθενται στο Παράρτημα 2. Αυτά τα επίπεδα διαβάθμισης μπορούν να τροποποιηθούν από την ΟΔΤΔ, χωρίς να ζητήσει τροποποίηση της παρούσας Τεχνικής Διευθέτησης.
8.4 Τα Συνεισφέροντα Μέλη θα συμφωνήσουν, εντός 2 μηνών από την υπογραφή της παρούσας Τεχνικής Διευθέτησης, σε ένα Πρόγραμμα Οδηγιών Ασφαλείας (ΠΟΑ), συμπεριλαμβανομένου και του Οδηγού Διαβάθμισης Ασφαλείας που είναι συμβατός με το Παράρτημα 2 και τις μεταγενέστερες ενημερώσεις, όπως θα συμφωνηθούν από την ΟΔΤΔ. 8.5 Το Κεφάλαιο VI “ασφάλεια και επισκέψεις” του ERG αριθ. 1 θα εφαρμόζεται στην παρούσα Τεχνική Διευθέτηση.
Άρθρο 9
ΓΕΝΙΚΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ
9.1 Η παρούσα Τεχνική Διευθέτηση υπογράφεται σύμφωνα με τις διατάξεις της Διευθέτησης ERG αριθ. 1. Οι γενικές διατάξεις της Διευθέτησης ERG-1 θα εφαρμόζονται στην παρούσα Τεχνική Διευθέτηση. Σε περίπτωση αντίθεσης μεταξύ της παρούσας Τεχνικής Διευθέτησης και της Διευθέτησης ERG αριθ. 1, θα υπερισχύει η Διευθέτηση ERG αριθ. 1.
9.2 Η εκπλήρωση των διατάξεων της παρούσας Τεχνικής Διευθέτησης διέπεται από τους εθνικούς νόμους και κανονισμούς των Συνεισφερόντων Μελών.
9.3 Εάν ένα Συνεισφέρον Μέλος αδυνατεί να εκπληρώσει τις διατάξεις της παρούσας Τεχνικής Διευθέτησης, θα ενημερώνει άμεσα τα άλλα Συνεισφέροντα Μέλη. Τα Συνεισφέροντα Μέλη θα διαβουλεύονται αμέσως, με σκοπό να συνεχίσουν σε τροποποιημένη ή μειωμένη βάση. Αυτό απαιτεί τροποποίηση της παρούσας Τεχνικής Διευθέτησης, σύμφωνα με τις διατάξεις της παραγράφου 11.3 στη συνέχεια. Εάν δεν μπορεί να υπάρξει συμφωνία σχετικά με μια τροποποιημένη βάση, τότε το εν λόγω Συνεισφέρον Μέλος θα αποχωρεί από την παρούσα Τεχνική Διευθέτηση, σύμφωνα με τις διατάξεις του άρθρου 10 της παρούσας Τεχνικής Διευθέτησης.
9.4 Η ένταξη νέων Συνεισφερόντων Μελών θα αποφασίζεται ομόφωνα, κατά περίπτωση, και θα υπόκειται σε τροποποίηση της παρούσας Τεχνικής Διευθέτησης.
Άρθρο 10
ΑΠΟΧΩΡΗΣΗ, ΚΑΤΑΓΓΕΛΙΑ ΚΑΙ ΛΗΞΗ
Σε περίπτωση αποχώρησης, καταγγελίας ή λήξης της παρούσας Τεχνικής Διευθέτησης, θα εφαρμόζονται οι διατάξεις του άρθρου 14.6 της ERG-1,
Άρθρο 11
ΕΝΑΡΞΗ ΙΣΧΥΟΣ, ΔΙΑΡΚΕΙΑ, ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΣΕΙΣ, ΥΠΟΓΡΑΦΗ
11.1 Η παρούσα Τεχνική Διευθέτηση, αποτελούμενη από 11 άρθρα και δύο παραρτήματα, θα τεθεί σε ισχύ μεταξύ του γαλλικού και του σουηδικού Συνεισφερόντων Μελών κατά την ημερομηνία της τελευταίας από τις 3 υπογραφές, και, για το ελληνικό Συνεισφέρον Μέλος, μετά την αναγγελία από το εν λόγω Συνεισφέρον Μέλος για την ολοκλήρωση των σχετικών εθνικών εσωτερικών διαδικασιών του. Η παρούσα Τεχνική Διευθέτηση θα εξακολουθήσει να ισχύει για μια περίοδο τριών ετών από την ημερομηνία της τελευταίας από τις 3 υπογραφές.
11.2 Σύμφωνα με το άρθρο 5 της Δήλωσης περί Εμπιστευτικότητας όσον αφορά στην ανταλλαγή διαβαθμισμένων πληροφοριών που σχετίζονται με το έργο με τον τίτλο “CERES”, το οποίο υπεγράφη στις 2 Ιουλίου 2009 από τα γαλλικό και ελληνικό Συνεισφέροντα Μέλη, αυτή η Δήλωση Εμπιστευτικότητας θα τερματιστεί κατά την ημερομηνία έναρξης ισχύος της παρούσας Τεχνικής Διευθέτησης, μεταξύ αυτών των Συνεισφερόντων Μελών.
11.3 Η παρούσα Τεχνική Διευθέτηση μπορεί να τροποποιηθεί ανά πάσα στιγμή, εγγράφως, από τα Συνεισφέροντα Μέλη. Η έναρξη ισχύος των εν λόγω τροποποιήσεων θα διέπεται από τις διατάξεις της παραγράφου 11.1 πιο πάνω.
11.4 Η παρούσα Τεχνική Διευθέτηση υπογράφεται σε τρία πρωτότυπα, καθένα στη γαλλική και την αγγλική γλώσσα, και όλα τα κείμενα είναι εξίσου έγκυρα. Για τον Υπουργό Αμυνας της Γαλλικής Δημοκρατίας Ημερομηνία Τόπος Για το Υπουργείο Εθνικής Αμυνας της Ελληνικής Δημοκρατίας Ημερομηνία Τόπος Για την Forsvarets Materielverk (FMV), με εξουσιοδότηση της Κυβέρνησης του Βασιλείου της Σουηδίας Ημερομηνία Τόπος
ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΕΣ ΠΤΥΧΕΣ
Η οικονομική διαχείριση πραγματοποιείται σύμφωνα με τους ισχύοντες κανόνες της ΣΔΑ.
1 – Οικονομικό χρονοδιάγραμμα Το προσωρινό σχέδιο πληρωμών, εκπεφρασμένο σε εκατομμύρια ευρώ (MEUR χωρίς φόρους), τα μεγέθη του οποίου δεν υπόκεινται σε περαιτέρω κλιμάκωση, είναι το εξής: 2010 % Γαλλικό Συνεισφέρον Μέλος 1.600.000 76,19Ελληνικό Συνεισφέρον Μέλος 200.000 9,52Σουηδικό Συνεισφέρον Μέλος 300.000 14,29
2 – Οικονομική διαδικασία Η λεπτομερής διαδικασία θα καθοριστεί σε ένα Τραπεζικό Πρωτόκολλο το οποίο θα υπογραφεί από κάθε Συνεισφέρον Μέλος με τη ΣΔΑ και το Ταμείο Παρακαταθηκών και Δανείων (ΤΠΔ). Τα κεφάλαια θα ζητούνται σε ευρώ από τη ΣΔΑ, εντός των προαναφερθέντων ανώτατων ορίων. Τα ποσά που ζητούνται θα καθίστανται διαθέσιμα από τα Συνεισφέροντα Μέλη στο λογαριασμό τους που τηρείται στο ΤΠΔ, εντός 90 ημερών από τη λήψη της σχετικής πρόσκλησης. Η ΣΔΑ θα εκδίδει συμβατικά τιμολόγια για πληρωμή μόνο μετά από γραπτή έγκριση από το οικείο Συνεισφέρον Μέλος. Τα Συνεισφέροντα Μέλη θα εγκρίνουν την πληρωμή των τιμολογίων σύμφωνα με τη διαδικασία που περιγράφεται στο αντίστοιχο Τραπεζικό Πρωτόκολλο. Η ΣΔΑ θα παρέχει μια κατάσταση κίνησης λογαριασμού κάθε τρεις μήνες, συνοψίζοντας τις πληρωμές που διενεργούνται για κάθε Συνεισφέρον Μέλος. Μια τελική κατάσταση, με βάση την κατάσταση κίνησης του τραπεζικού λογαριασμού, θα παρέχεται από τη ΣΔΑ, όταν ολοκληρωθούν όλες οι σχετικές δραστηριότητες. Το υπόλοιπο του λογαριασμού θα διατίθεται, στη συνέχεια, σύμφωνα με τις οδηγίες που θα δίνονται από κάθε Συνεισφέρον Μέλος.
3 – Εκθέσεις Η ΣΔΑ θα ενημερώνει τα Συνεισφέροντα Μέλη σχετικά με την οικονομική κατάσταση, μέσω της ΟΔΤΔ.
ΕΠΙΠΕΔΟ ΔΙΑΒΑΘΜΙΣΗΣ Ή ΠΡΟΣΤΑΣΙΑΣ
1. Τα Συμβαλλόμενα Μέρη θα διαχειρίζονται τις πληροφορίες που σχετίζονται με το έργο CERES σύμφωνα με το ακόλουθο επίπεδο διαβάθμισης ή προστασίας:
ΠΕΔΙΟ Επίπεδο Διαβάθμισης
1 Σύστημα
1.1 Στόχος Περιορισμένης Χρήσης
1.2 Τελευταίας τεχνολογίας Εμπιστευτικό
1.3 Εννοια, λειτουργία Περιορισμένης Χρήσης
1.4 Επιδόσεις
– θεωρητική Εμπιστευτικό
– στη μελέτη Εμπιστευτικό
– στη δοκιμή Εμπιστευτικό
– επιχειρησιακή Εμπιστευτικό 2
Διαστημικό τμήμα
2.1 Διαστημικό λογισμικό: εξοπλισμός για το ωφέλιμο φορτίο
– δίαυλοι και ηλεκτρονικός εξοπλισμός Αδιαβάθμητο
– Ωφέλιμο φορτίο Εμπιστευτικό
2.2 Δίαυλος (πλατφόρμα) Αδιαβάθμητο
2.3 Ωφέλιμο φορτίο:
2.3.1 Επιδόσεις
– θεωρητική Εμπιστευτικό
– στη μελέτη Εμπιστευτικό
– στη δοκιμή Εμπιστευτικό
– επιχειρησιακή Εμπιστευτικό
2.3.2 Τεχνικά χαρακτηριστικά (στιγμιαίο εύρος ζώνης, εύρος ζώνης συχνοτήτων, ευαισθησία, ταχύτητα σάρωσης συχνοτήτων, κ.λπ.) Εμπιστευτικό
2.3.3 Ενα άλλο χαρακτηριστικό που δεν επιτρέπει την πρόσβαση σε επιχειρησιακές επιδόσεις Περιορισμένης Χρήσης
3 Επίγειο τμήμα ελέγχου
3.1 Δεδομένα ελέγχου (τηλεμετρία ελέγχου πλατφόρμας) Αδιαβάθμητο
3.2 Δεδομένα διοίκησης (τηλεμετρία διοίκησης) Εμπιστευτικό
4 ΕΠΙΓΕΙΟ ΤΜΗΜΑ ΧΡΗΣΤΩΝ
4.1 Προσδιορισμός των στόχων ή των τομέων ενδιαφέροντος και των τεχνικών στοιχείων Εμπιστευτικό
4.2 Δεδομένα αποστολών (συχνότητες, γεωγραφική περιοχή, κλπ.) Εμπιστευτικό
4.3 Δεδομένα σειράς Εμπιστευτικό
4.4 Τελικό προϊόν (δηλ. δεδομένα για το χρήστη) Εμπιστευτικό
4.5 Επεξεργασία στοιχείων εντός της περιμέτρου του CERES Εμπιστευτικό
2. Πίνακας ισοδύναμων διαβαθμίσεων ασφαλείας ή προστασίας ΓΑΛΛΙΑ CONFIDENTIEL DEFENSE DIFFUSION RESTREINTE (*)ΣΟΥΗΔΙΑ HEMLING / ΕΜΠΙΣΤΕΥΤΙΚΟ HEM LING / ΠΕΡΙΟΡΙΣΜΕΝΗΣ ΧΡΗΣΗΣ ΕΛΛΑΔΑ ΕΜΠΙΣΤΕΥΤΙΚΟ ΠΕΡΙΟΡΙΣΜΕΝΗΣ ΧΡΗΣΗΣ (*) Γαλλική σήμανση εθνικού επίπεδου προστασίας
Άρθρο δεύτερο
Η ισχύς του παρόντος νόμου αρχίζει από τη δημοσίευση του στην Εφημερίδα της Κυβερνήσεως και της Τεχνικής Διευθέτησης που κυρώνεται, προσωρινά από της υπογραφής και οριστικά από την πλήρωση των προϋποθέσεων του άρθρου 11.1 αυτής.
Παραγγέλλομε τη δημοσίευση του παρόντος στην Εφημερίδα της Κυβερνήσεως και την εκτέλεση του ως νόμου του Κράτους.
Αθήνα, 2 Σεπτεμβρίου 2011
Ο ΠΡΟΕΔΡΟΣ ΤΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ
ΚΑΡΟΛΟΣ ΓΡ. ΠΑΠΟΥΛΙΑΣ
ΟΙ ΥΠΟΥΡΓΟΙ
ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ ΕΞΩΤΕΡΙΚΩΝ
ΕΥΑΓΓΕΛΟΣ ΒΕΝΙΖΕΛΟΣ ΣΤΑΥΡΟΣ ΛΑΜΠΡΙΝΙΔΗΣ
ΔΙΚΑΙΟΣΥΝΗΣ, ΔΙΑΦΑΝΕΙΑΣ ΕΘΝΙΚΗΣ ΑΜΥΝΑΣ
ΚΑΙ ΑΝΘΡΩΠΙΝΩΝ ΔΙΚΑΙΩΜΑΤΩΝ
ΜΙΛΤΙΑΔΗΣ ΠΑΠΑΪΩΑΝΝΟΥ ΠΑΝΑΓΙΩΤΗΣ ΜΠΕΓΛΙΤΗΣ
Θεωρήθηκε και τέθηκε η Μεγάλη Σφραγίδα του Κράτους.
Αθήνα, 5 Σεπτεμβρίου 2011
Ο ΕΠΙ ΤΗΣ ΔΙΚΑΙΟΣΥΝΗΣ ΥΠΟΥΡΓΟΣ
ΜΙΛΤΙΑΔΗΣ ΠΑΠΑΪΩΑΝΝΟΥ